CGV

I. Généralités
I.1. Seules nos conditions de vente sont applicables. Nous ne reconnaissons pas les conditions opposées ou divergentes du client, sauf accord explicite par écrit de notre part. Nos conditions de vente s'appliquent également quand, en ayant connaissance de conditions du client opposées à ou divergentes de nos conditions de vente, nous effectuons sans aucune réserve la livraison au client.

I.2. Des conditions du client opposées, complémentaires ou divergentes des présentes conditions de vente convenues entre TAMPOPRINT et le client pour l'exécution d'un contrat doivent être mentionnées par écrit dans ledit contrat. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme écrite.

I.3. Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs exerçant une activité industrielle ou indépendante et aux personnes morales de droit public.

I.4. Les droits qui reviennent à TAMPOPRINT au-delà des dispositions légales ou conventions diverses relatives aux conditions générales de vente ne sont pas affectés.

II. Enregistrement et protection des données
II.1. Dans notre boutique en ligne accessible sous www.shop.tampoprint.de, les clients peuvent, en tant qu'utilisateurs inscrits, s'informer sur nos produits et demander une offre pour les produits qu'elle propose. La conclusion de contrats relatifs aux livraisons de marchandises par nos soins par le biais d'une commande en ligne présuppose toutefois que le client s'inscrive sur notre site Web en fournissant les données demandées et en acceptant la validité des présentes conditions de vente. Sont autorisées à s'inscrire exclusivement les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques jouissant d'une capacité juridique illimitée, dans la mesure où elles agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Il n'existe aucune prétention à admission. En s'enregistrant conformément au formulaire d'inscription disponible sur notre site Web, le client reçoit un mot de passe qui devra être modifié dès la première connexion. Le mot de passe doit être tenu secret par le client et ne doit pas être communiqué à des tiers. Vous êtes autorisé à le transmettre à vos collaborateurs à des fins professionnelles.

II.2. À l'exception des obligations mentionnées au point Il. 1. précédent, aucune obligation n'est associée à l'enregistrement du client sur notre site Web et l'enregistrement est gratuit pour le client. Le client peut demander l'effacement de son enregistrement à tout moment. Les modifications peuvent être saisies en ligne via les formulaires d'inscription de notre site Web.

II.3. Nous utilisons exclusivement les données à caractère personnel entrées par le client dans le cadre de l'enregistrement selon le point Il. 1. et 2. pour exécuter les contrats portant sur les livraisons de marchandises conclus entre nous et le client, et en conformité avec les dispositions de la législation applicable sur la protection des données. Une utilisation dépassant ce cadre à des fins publicitaires, d'étude de marché ou en vue d'améliorer la mise en page de notre offre en ligne, exige votre consentement explicite. Le client a la possibilité de donner ce consentement avant sa déclaration de commande, sachant que ce consentement peut être révoqué à tout moment. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité.

III Offre et conclusion du contrat
III.1. Nos offres sont toujours sans engagement et à titre indicatif. Les indications faites avant la commande, dans le cadre de l'établissement de l'offre, concernant notamment les données sur les performances et autres données de détail, ne deviennent contractuelles que lorsqu'elles ont été confirmées et explicitement indiquées par nos soins dans la confirmation de commande.

III.2. Nous nous réservons le droit de propriété, les droits d'auteur et autres droits de protection sur les dossiers de proposition, illustrations, dessins, devis estimatifs et autres documents de l'offre. Ceci s'applique également aux documents écrits portant la mention « confidentiel ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit nous demander notre autorisation écrite explicite.

III.3. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications mineures de la conception et de la forme dans la mesure où l'objet livré ne s'en trouve pas modifié de manière inacceptable pour le client et/ou que ces modifications sont dues à des perfectionnements techniques ou à des modifications de l'équipement apportées par nous ou nos fournisseurs. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications mineures par rapport aux échantillons et aux matériaux fournis.

III.4. En cas de commandes auprès de la boutique en ligne de TAMPOPRINT, le client peut sélectionner les produits de TAMPOPRINT et les placer dans son « panier ». Une commande devient ferme et définitive pour le client lorsqu'il termine son processus de commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant » dans la zone du « panier ». Avant de cliquer sur le bouton « acheter maintenant », le client a la possibilité de modifier à tout moment les données préalablement saisies et le contenu du panier ou bien d'annuler le processus de commande en quittant la boutique en ligne. Une fois la commande passée, le texte du contrat est enregistré par TAMPOPRINT. Le client n'y a toutefois pas accès. Après passation de sa commande, le client reçoit un accusé de réception. Cela ne signifie pas que l'offre est acceptée, mais informe uniquement de la réception de la commande.

III.5. Une commande ne devient ferme et définitive que lorsqu'elle a été confirmée par écrit par TAMPOPRINT dans un délai de deux semaines ou que TAMPOPRINT exécute la commande, notamment si TAMPOPRINT répond à la commande par l'envoi des produits. Une confirmation de commande établie à l'aide d'appareils automatiques et ne comportant ni signature ni nom est considérée comme un document écrit. Si la confirmation de commande présente des erreurs, fautes d'orthographe ou de calcul évidentes, elle est non obligatoire pour TAMPOPRINT.

III.6. Une absence de réponse de TAMPOPRINT aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations du client ne vaut consentement qu'en présence d'un accord écrit préalable dans ce sens.

III.7. Si la situation financière du client se dégrade de manière significative ou si la demande justifiée d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou comparable est refusée pour cause d'actifs insuffisants, TAMPOPRINT est en droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat.

III.8. Les illustrations, dessins, indications de poids, de cotes, de performances et de consommation ainsi que les autres descriptions des produits figurant dans les dossiers de proposition ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme obligatoires. Ils ne constituent pas d'accord ni de garantie de la qualité ou de la durabilité des produits, sauf accord écrit explicite préalable. Les attentes du client relatives aux produits ou à leur utilisation ne constituent pas non plus un accord ou une garantie.

III.9. Le client sait que les plans d'installation et de stockage et les dessins de ses conditions locales qu'il nous a remis sont des documents importants pour le traitement de la commande, la conception et la production. Si des modifications sont nécessaires en raison de divergences constatées sur le site, le client devra supporter toute dépense supplémentaire.

IV. Prix
IV.1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », hors emballage, frais d'expédition, primes d'assurance, droits de douane et autres taxes.

IV.2. Toute modification de la spécification ou adaptation des produits, toute spécification modifiée des pièces usinées ou des processus technologiques après conclusion du contrat requiert notre accord écrit. Quoi qu'il en soit, nous sommes en droit de facturer les frais supplémentaires. En outre, les délais et dates convenus seront prolongés de manière raisonnable.

IV.3. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur au jour de l'établissement de la facture.

V. Modalités de paiement et échéance
V.1. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit séparé.

V.2. Tous les paiements doivent être effectués en euros sans numéraire, par virement sur l'un de nos comptes professionnels, sans retenue de frais ou de taxes. Le risque de change est assumé par le client. Nos collaborateurs externes ne sont pas autorisés à encaisser des paiements. L'acceptation des ordres de paiement, traites ou chèques, tout comme leur transfert, a lieu en vue du règlement. Les frais sont à la charge du client.

V.3. En principe, et sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos factures doivent être payées intégralement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Les échéances et paiements partiels s'appliquent aux produits et prestations ci-après :

V.3.a. Les prestations de service doivent être payées immédiatement et sans escompte à partir de la date de facturation.

V.3.b. Les biens de consommation (pièces de rechange, accessoires, clichés, encres, tampons, etc.) doivent être payés dans les dix jours à partir de la date de facturation.

V.3.c. Pour les machines spéciales, le montant est payable immédiatement à hauteur de 30 % de la valeur de la commande lors de la confirmation de la commande, à hauteur de 30 % de la valeur de la commande lors de la validation de la conception, à hauteur de 30 % de la valeur de la commande après réception (point XI.5.) par le client chez nous et après un essai de fonctionnement réalisé chez nous avant la livraison et à hauteur de 10 % de la valeur de la commande au plus tard 14 jours après l'expédition. Dans le cas d'une mise en service par TAMPOPRINT convenue par contrat, le dernier paiement partiel arrive à échéance après la mise en service, au plus tard 14 jours après l'expédition.

V.4. En cas de retard de réception du client (point IX.4.), le solde respectif est exigible dès la survenance du retard.

V.5. En cas de vente à l'étranger, le paiement se fait avant la livraison, en dérogation au paragraphe 3, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit au préalable.

V.6. Si le client est en demeure de payer une créance due, nous sommes en droit d'exiger les intérêts moratoires légaux applicables aux transactions entre commerçants, soit actuellement 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant de la demeure.

V.7. Les paiements entrants sont d'abord imputés aux frais éventuels, puis aux intérêts, puis aux créances pour d'éventuelles prestations annexes et enfin au prix d'achat/prix de l'ouvrage le plus ancien, à moins que le client n'indique précisément lors du paiement sur quelle dette il effectue le paiement.

V.8. Le client ne peut prétendre à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées avec force de loi, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client ne pourra prétendre à un règlement par voie de compensation que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

VI. Transfert du risque
VI.1. Le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au client dès que les produits sont remis à la personne chargée du transport ou quittent l'entrepôt de TAMPOPRINT en vue de leur expédition. En cas d'enlèvement par le client, le risque est transféré au client dès l'avis de mise à disposition pour enlèvement. La phrase 1 et 2 s'appliquent également si la livraison est effectuée en plusieurs parties ou si TAMPOPRINT a pris en charge d'autres prestations, telles que les frais de transport ou le montage des produits chez le client.

VI.2. Si le client est en retard de réception, TAMPOPRINT est en droit d'exiger un dédommagement pour le dommage subi, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-réception des produits, ainsi qu'un dédommagement pour d'éventuelles dépenses supplémentaires. En particulier, TAMPOPRINT est en droit d'entreposer les produits aux frais du client pendant le retard de réception. Les frais d'entreposage des produits sont fixés de manière forfaitaire à 0,5 % du montant net de la facture par semaine calendaire entamée. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées. Le client est en droit de démontrer qu'aucun frais ou des frais moindres ont été occasionnés à TAMPOPRINT. La même chose s'applique si le client manque à d'autres obligations de collaboration, à moins que le client ne soit pas responsable du manquement à ces autres obligations de collaboration. Le risque de perte ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client au plus tard au moment où ce dernier est en retard dans la réception. TAMPOPRINT est en droit, après écoulement infructueux d'un délai raisonnable fixé par TAMPOPRINT, de disposer autrement des produits et de livrer le client dans un délai prolongé de manière raisonnable.

VI.3. Si l'expédition subit un retard suite à des circonstances ne pouvant être imputées à TAMPOPRINT, le risque est transféré au client à la date de l'avis d'expédition.

VI.4. Le client doit réceptionner les produits, sans préjudice des réclamations éventuelles pour cause de défauts, si ces défauts sont insignifiants.

VII. Réserve de propriété
VII.1. Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'à l'encaissement de tous les autres paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice de ses autres droits, de nous retirer du contrat après écoulement d'un délai prolongé de manière raisonnable par TAMPOPRINT et de reprendre la marchandise livrée. Après reprise de la marchandise livrée, nous sommes en droit de la valoriser. La recette provenant de cette valorisation sera défalquée des dettes du client, déduction faite des frais de valorisation.

VII.2. Le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise que nous avons livrée avant le transfert de propriété, à moins qu'il n'ait déclaré être un revendeur. En cas de revente, le client nous cède toutefois d'ores et déjà l'ensemble des créances résultant de la revente de la marchandise en question à ses clients ou à des tiers à hauteur du montant total de la somme due (TVA comprise), et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Il est tenu à tout moment de nous fournir des informations et des preuves concernant une revente et les droits ainsi obtenus, dans la mesure où nous sommes à même de réaliser la créance cédée. Nous acceptons cette cession.

VII.3. Le client effectue toujours pour nous le traitement ou la transformation de la marchandise livrée. Si cette marchandise livrée est traitée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur initiale de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres marchandises traitées au moment du traitement. Les mêmes conditions s'appliquent à la marchandise issue du traitement et à la marchandise livrée sous réserve.

VII.4. Si la marchandise livrée est mélangée ou alliée de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur initiale de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés ou alliés au moment du mélange ou de l'alliage. Si ce mélange ou cet alliage est effectué de manière à ce que la marchandise du client doit être considérée comme l'objet principal, il est convenu que le client nous cèdera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit. Le client sera le dépositaire pour nous de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi engendrée.

VII.5. Le client est tenu d'entretenir la marchandise sous réserve de propriété, de la conserver avec soin et de l'assurer de manière suffisante à sa valeur à neuf contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et le vandalisme. Il nous cède dès aujourd'hui son droit à la prestation d'assurance à hauteur de la créance totale en notre faveur. Nous acceptons cette cession. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées. À notre demande, le client est tenu de nous prouver à tout moment qu'il est suffisamment assuré contre les risques susmentionnés.

VII.6. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les faire exécuter à ses frais et en temps utile.

VII.7. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions nous opposer à ces mesures. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser intégralement les frais engagés pour faire valoir nos droits de réserve, que ce soit par voie judiciaire (par ex. action en tierce opposition conformément au § 771 du Code allemand de procédure civile) ou extrajudiciaire, le client est responsable de la perte que nous avons subie. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées.

VII.8. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties issues de l'ensemble de la relation commerciale ; le choix des sûretés levées nous appartient.

VII.9. Pour les livraisons dans d'autres systèmes juridiques où ce règlement de réserve de propriété n'a pas le même effet de sûreté qu'en République fédérale d'Allemagne, le client accorde à TAMPOPRINT un droit de sûreté correspondant. Si des mesures supplémentaires sont nécessaires à cet effet, le client fera tout son possible pour accorder sans délai à TAMPOPRINT un tel droit de sûreté. Le client participera à toutes les mesures nécessaires et propices à l'efficacité et à l'applicabilité d'un tel droit de sûreté.

VIII. Livraison
VIII.1. Le volume de livraison est exclusivement déterminé par le contrat, voire par la confirmation du contrat. Sauf disposition expresse, les encres et les peintures ne font pas partie du volume de livraison.

VIII.2. Notre engagement de livraison est donné sous la réserve d'une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres sous-traitants (le cas échéant, y compris le montage, la mise en service et l'optimisation) à moins que la non-livraison ne nous soit imputable. Le client sera informé sans délai de l'indisponibilité de la prestation. Dans ce cas, nous restituons immédiatement la contrepartie déjà réalisée.

VIII.3. La livraison en plusieurs parties est autorisée à moins qu'elle ne soit pas acceptable pour le client, compte tenu des intérêts de TAMPOPRINT.

IX. Délai de livraison
IX.1. Les indications sur le délai de livraison ne sont données qu'à titre indicatif. Si nous sommes empêchés de livrer à temps en raison d'un cas de force majeure ou d'événements similaires inévitables (par ex. grève, perturbations du trafic), les dates ou délais de livraison convenus doivent être adaptés en conséquence. Le client en sera informé. Est également considéré comme un cas de force majeure le fait que l'exportation de la livraison convenue devient juridiquement illégale après la conclusion du contrat.

IX.2. Le respect de notre obligation de livraison suppose la réalisation préalable, correcte et dans les délais, des obligations du client. Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat. Les délais de livraison doivent être ajustés de manière appropriée si le client ne remplit pas à temps ses obligations de collaboration, par exemple s'il ne commande pas d'échantillons d'impression, s'il ne fournit pas à temps les informations et instructions nécessaires à la fabrication et à la mise en service ou s'il ne met pas à temps les documents à disposition. Il en est de même si le client exige ultérieurement des modifications de l'objet de la livraison ou de son équipement, ou s'il modifie ultérieurement des instructions pour l'exécution qui, en raison de leur ampleur, entraînent un surcroît de travail. Ceci s'applique également aux modifications de la spécification des pièces à usiner ou de la technologie.

IX.3. Le démarrage du délai de livraison indiqué par nos soins suppose que tous les problèmes techniques aient été résolus.

IX.4. En cas de retard de réception du client ou de manquement fautif de sa part à toute autre obligation de coopération, nous pouvons exiger l'indemnisation du préjudice, y compris des coûts supplémentaires qui en résulteraient. Sous réserve d'autres exigences et droits. Le retard de réception existe également lorsque des obstacles provenant de ou dans la sphère du client (par ex. retards de construction) entraînent une restriction de la capacité d'utilisation de la marchandise livrée.

IX.5. Pour les livraisons transfrontalières, le client est tenu de fournir en temps utile aux autorités compétentes toutes les déclarations nécessaires à l'exportation hors d'Allemagne et à l'importation dans le pays de destination ; il doit également effectuer toutes les démarches, notamment se procurer tous les documents de dédouanement et satisfaire aux exigences d'éventuels contrôles d'exportation ou autres restrictions de la liberté de circulation. Les livraisons sont effectuées sous réserve qu'aucun obstacle relatif à des réglementations nationales ou internationales ne s'y oppose. Il s'agit notamment de dispositions applicables en matière d'exportation, d'embargos ou autres sanctions. Les retards dus aux contrôles d'exportation prolongent d'autant les délais de livraison.

IX.6. Si les conditions du point IX.4. sont remplies, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise livrée est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception.

IX.7. En cas de retard de notre part, le client ne peut faire usage des droits qui en résultent qu'après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable de trois semaines au moins et d'un mois au moins pour les contrats de construction d'installations prévoyant le montage et la mise en service sur le site du client.

X. Emballage et expédition
X.1. L'expédition de nos machines (machines de tampographie standard, automates, machines spéciales et systèmes laser ALFALAS) est effectuée sur le territoire allemand « EXW » selon INCOTERMS 2020 au risque du client, sauf disposition contraire mentionnée dans la confirmation de commande. Cela vaut également lorsque la livraison a été convenue « franco de port ».

X.2. Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison au moyen d'une assurance de transport ; le client prend en charge les coûts en résultant.

X.3. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à l'expédition des machines, à moins que ce retard ne nous soit imputable.

X.4. Les caisses, chariots de chargement et matériel d'emballage divers sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris, sauf accord contractuel ou disposition légale divergente. Dans ce dernier cas, le client doit nous les retourner gratuitement.

X.5. Le risque d'avaries de transport est supporté par le client. Si, en cas d'avaries de transport, nous pouvons faire valoir des droits d'indemnisation à l'encontre du transitaire/transporteur, nous les cédons au client après paiement de l'intégralité du prix d'achat convenu, y compris tous les frais et dépenses. Le client accepte cette cession.

X.6. Nous livrons les accessoires, pièces de rechange, clichés, encres, tampons, etc. « EXW » selon INCOTERMS 2020. Si le client exprime des exigences de livraison spécifiques (demandes spéciales, exprès ou similaires), des frais d'expédition forfaitaires peuvent être facturés.

XI. Montage
XI.1. La formation et l'initiation du client ne sont pas dues, même s'il est convenu que le montage de l'installation aura lieu sur le site du client.

XI.2. Si cela a été convenu, nous ne sommes tenus de procéder au montage que si toutes les conditions architecturales et techniques nécessaires à l'installation sont réunies. Le client doit nous en aviser par écrit, en temps utile, avant la date de montage convenue et garantir le libre accès. Il doit également mettre à disposition, à ses frais, les auxiliaires de levage et de transport appropriés sur le périmètre de son entreprise. Nous ne sommes responsables ni des collaborateurs ni de l'équipement auxquels il a fait appel dans ce contexte, sauf si d'éventuels dommages nous sont imputables. Si ces conditions ne sont pas remplies lors de la livraison et qu'une prestation complète et sans défaut n'est pas possible ou ne l'est qu'au prix d'un effort nettement accru, nous sommes en droit de retirer nos opérateurs de montage du lieu de montage et/ou d'exiger en plus le surcroît de dépenses en personnel et en machines qui en résulte. Les délais de montage et de mise en service éventuellement convenus doivent être ajustés en conséquence.

XI.3. Le personnel auxiliaire et de surveillance de l'entreprise ainsi qu'un responsable du chantier doivent être mis gratuitement à disposition par le client, à ses frais, pendant toute la durée du montage.

XI.4. Nous avons testé chaque machine avant son expédition. Le client met à notre disposition à notre demande, gratuitement et en temps utile, le matériel d'origine nécessaire aux réglages et aux essais. Si des taxes de douane et/ou de fret nous sont facturées pour l'acheminement et/ou le retour du matériel d'origine nécessaire aux essais, ces taxes doivent nous être remboursées par le client. Nous sommes en droit d'utiliser le matériel d'origine mis à disposition dans le cadre des réglages et des essais et ne sommes pas tenus de restituer d'éventuelles quantités résiduelles.

XI.5. Le client est tenu de réceptionner formellement les prestations de montage de TAMPOPRINT. Les réceptions à distance sont considérées comme des réceptions formelles. Le client n'est pas autorisé à refuser la réception formelle en raison de défauts mineurs. La signature du procès-verbal de réception par le client constitue la réception formelle. La réception formelle a eu lieu notamment si TAMPOPRINT a fixé au client un délai de réception raisonnable après finalisation de l'ouvrage et que le client n'a pas refusé la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut, si le client n'a pas accepté les prestations d'ouvrage dans un délai raisonnable fixé par TAMPOPRINT, bien qu'il y soit tenu, ou si le client fait fonctionner les produits et les utilise d'une autre manière. TAMPOPRINT est en droit d'exiger également des réceptions partielles.

XII. Outils, maquettes
Sauf disposition contraire mentionnée dans la commande écrite, nous restons propriétaires des outils, maquettes, petites fournitures et plans que nous achetons ou fabriquons pour exécuter les commandes, même s'ils ont été fabriqués d'après les indications du client ou si les coûts d'achat ou de fabrication ont été payés entièrement ou partiellement par le client. Avant de les transmettre à des tiers, le client doit nous demander notre autorisation écrite explicite.

XIII. Droits de protection, brevets
XIII.1. En cas de fabrication spéciale de machines à la demande du client (machines spéciales), nous ne sommes pas tenus de vérifier si la fabrication spéciale porte atteinte à des brevets ou autres droits de protection de tiers. Si, dans de tels cas, des tiers se retournent contre nous en invoquant la violation de brevets ou de droits de protection, le client nous libère de toutes les revendications et nous rembourse les frais de justice appropriés, sauf si le client n'est pas fautif.

XIII.2. Le client est tenu de respecter les brevets et droits de protection utilisés dans le cadre de notre fabrication et de notre technologie, et à ne pas reproduire lui-même nos machines, leurs détails et leurs accessoires, ni à les rendre accessibles à des tiers pour qu'ils les reproduisent.

XIV. Échantillons
Si, dans le cadre de l'établissement de la disponibilité opérationnelle, nous mettons des échantillons à la disposition du client pour examen et approbation, leur qualité est considérée comme conforme et approuvée, dans la mesure où le client ne fait pas valoir de réclamations par écrit dans les deux semaines suivant leur réception. Ceci n'est applicable que si nous avons expressément attiré l'attention du client sur ce délai lors de l'envoi.

XV. Réclamations pour défauts
XV.1. Les réclamations pour défauts du client présupposent que ce dernier ait correctement rempli ses obligations d'examen et de réclamation selon le § 377 du Code de commerce allemand (HGB). En cas de manquement à ces obligations, le droit à réclamation est annulé. Le client est tenu de vérifier les équipements et/ou les pièces et le matériel livrés immédiatement après réception et de faire fonctionner les machines. Les défauts constatés lors de ce contrôle, voire de cette mise en service, doivent nous être signalés sans retard par écrit, au plus tard dans un délai de quatorze jours. Les défauts doivent faire l'objet d'une description détaillée. Les défauts cachés doivent être signalés sans retard par écrit à TAMPOPRINT dès leur constatation. Le client doit décrire ces défauts par écrit et les communiquer à TAMPOPRINT. Par ailleurs, les réclamations pour défauts du client présupposent que, lors de la planification, de la construction, du montage, du branchement, de l'installation, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance des produits, les prescriptions, indications, directives et conditions mentionnées dans les informations techniques, les instructions de montage, de service et d'utilisation, les directives de conception et de planification et autres documents concernant les différents produits soient respectées et notamment que les travaux de maintenance soient correctement exécutés et documentés, et que les composants recommandés soient utilisés.

XV.2. Les machines que nous livrons (machines standard et machines spéciales) sont en principe conçues pour une exploitation en équipe unique. Nous ne sommes pas responsables des dommages survenus pour les causes suivantes :

• Non-respect du calendrier de maintenance et de l'intervalle de remplacement des pièces d'usure correspondant,
• utilisation inappropriée ou non conforme,
• erreur de commande du client ou d'un tiers,
• en cas de traitement incorrect ou négligent des machines et installations, notamment en rapport avec les instructions de service fournies,
• en cas de sollicitation excessive,
• en cas d'utilisation de matières consommables ou de substituts inappropriés.

XV.3. Le délai de prescription pour les réclamations du client au titre des défauts est d'un an, à moins qu'un achat de biens de consommation n'ait lieu à la fin de la chaîne d'approvisionnement. Le délai de prescription est de cinq ans si les produits défectueux ont été utilisés conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et ont causé sa défectuosité ou s'il s'agit d'un défaut dans un bâtiment. Le délai de prescription d'un an s'applique également aux prétentions résultant d'un acte illicite et fondées sur un défaut des produits. Le délai de prescription commence à courir à la livraison des produits ou, s'il en a été convenu ainsi, à leur réception (point XI.5.). Le délai de prescription d'un an ne s'applique pas à la responsabilité illimitée de TAMPOPRINT pour les dommages résultant de la violation d'une garantie ou de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave et pour les défauts de produits ou dans la mesure où TAMPOPRINT a assumé un risque d'approvisionnement. Une prise de position de TAMPOPRINT sur une réclamation pour défauts de la marchandise exprimée par l'acheteur ne doit pas être considérée comme une entrée en négociation sur la réclamation ou sur les circonstances justifiant la réclamation, si la réclamation pour défauts de la marchandise est rejetée dans son intégralité par TAMPOPRINT.

XV.4. Dans la mesure où un défaut a été constaté sur la marchandise, nous donnons suite au recours en garantie par exécution ultérieure. Nous nous réservons le droit de choisir entre la suppression du défaut ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, voire d'un nouvel ouvrage sans défaut. Dans le cas d'une suppression du défaut, toutes les dépenses nécessaires dans ce but, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel sont à notre charge si ces frais n'augmentent pas dans le cas où la marchandise serait amenée à un autre endroit que le lieu d'exécution.

XV.5. En cas de deux échecs de l'exécution ultérieure, le client est en droit d'exiger au choix la résiliation du contrat ou une diminution du prix. Le droit de retrait du client est exclu s'il est hors d'état de restituer la prestation reçue et si ceci n'est pas dû au fait que la restitution de la prestation est impossible en raison de la nature de ladite prestation, qu'elle est imputable à TAMPOPRINT ou que le défaut ne se soit révélé que lors du traitement ou de la transformation des produits. Par ailleurs, le droit de retrait est également exclu si le défaut n'est pas imputable à TAMPOPRINT et si le client doit verser une indemnité compensatoire au lieu de la restitution.

XV.6. TAMPOPRINT n'assume aucune garantie, notamment aucune garantie concernant les propriétés et la durabilité du produit, sauf convention écrite contraire dans des cas individuels.

XVI. Responsabilité du fait des produits
XVI.1. Le client ne modifiera pas les produits ; il est en particulier interdit au client de retirer ou de modifier les avertissements existants relatifs aux risques liés à une utilisation non conforme des produits. En manquant à cette obligation, le client libère TAMPOPRINT des prétentions relatives à la responsabilité du fait des produits de tiers en rapport interne, à moins que la modification des produits ne soit pas imputable au client.

XVI.2. Si TAMPOPRINT est amenée à procéder à un rappel de produits ou à un avertissement en raison d'un défaut des produits, le client s'efforcera de participer au mieux aux mesures jugées nécessaires et justifiées par TAMPOPRINT et assistera TAMPOPRINT à cet égard, en particulier en ce qui concerne la recherche des données clients nécessaires. Le client s'engage à prendre en charge les frais du rappel de produits ou de l'avertissement, à moins qu'il ne soit pas responsable des défauts de produits selon les principes de la responsabilité du fait des produits. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées.

XVI.3. Le client informera immédiatement TAMPOPRINT par écrit des risques dont il a pris connaissance lors de l'utilisation des produits et signalera les éventuels défauts de produits.

XVII. Responsabilité
XVII.1. TAMPOPRINT assume l'entière responsabilité de tout dégât résultant de la violation d'une garantie ou de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La même chose s'applique aux fautes intentionnelles et aux négligences graves ou dans la mesure où TAMPOPRINT a assumé un risque d'approvisionnement. En cas de négligence légère, TAMPOPRINT n'assume de responsabilité que dans le cas d'un manquement à des obligations essentielles résultant de la nature du contrat et ayant une importance particulière pour l'objectif du contrat. Dans le cas de manquement à de telles obligations, de retard ou d'impossibilité, la responsabilité de TAMPOPRINT est limitée aux dégâts typiques avec lesquels il faut compter dans le cadre du présent contrat. Une responsabilité légale obligatoire pour les défauts de produits n'est pas affectée.

XVII.2. Toute exclusion ou limitation de la responsabilité à notre égard en matière d'indemnisation s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

XVIII. Logiciel
XVIII.1. TAMPOPRINT accorde au client le droit non exclusif, non transmissible et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel API installé sur le système pour ses propres objectifs d'exploitation, exclusivement en liaison avec l'installation de marquage qui fait l'objet du contrat. Par ailleurs, le client n'acquiert aucun autre droit sur le logiciel API. Tous les droits relatifs au logiciel et tous les droits en vigueur sur les brevets, droits d'auteur, secrets de fabrication ou autres droits de protection commerciaux liés au logiciel restent la propriété de TAMPOPRINT.

XVIII.2. Dans la mesure où une copie du logiciel API est livrée au client sur un support de données avec l'installation de marquage, le client est exclusivement autorisé à charger le logiciel API fourni sur ladite installation pour restaurer l'installation initiale du logiciel (« Recovery Version »). Toute autre utilisation de la Recovery Version, en particulier le traitement, la diffusion et/ou la reproduction, est exclue. La Recovery Version est protégée par des mesures de sécurité techniques contre toute utilisation abusive. Le § 95 de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG) n'est pas affecté.

XVIII.3. Si le client enfreint l'octroi du droit de jouissance précité, notamment en modifiant la Recovery Version ou en la faisant modifier par un tiers afin d'utiliser cette version modifiée du logiciel API avec l'installation de marquage, tout droit à réclamation pour défaut du client est annulé. Toute responsabilité de TAMPOPRINT pour l'utilisation non conforme au contrat de la Recovery Version ainsi que les dommages qui en résultent est exclue.

XIX. Produits usagés
XIX.1. Les réclamations pour défauts sont exclues pour les produits usagés. Les produits usagés sont des produits qui ont déjà fonctionné.

XIX.2. La responsabilité de TAMPOPRINT selon le point XVIII. n'est pas affectée.

XX. Force majeure
XX.1. Si un cas de force majeure empêche TAMPOPRINT de remplir ses obligations contractuelles, en particulier la livraison des produits, TAMPOPRINT est libérée de son obligation de prestation pour la durée de l'empêchement ainsi que pour une durée de remise en route raisonnable, sans devoir verser de dommages et intérêts au client. La même chose s'applique, si l'exécution des obligations de TAMPOPRINT est rendue difficile ou temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles et non imputables à TAMPOPRINT, notamment suite à un conflit social, à une pandémie, à une épidémie, à des mesures administratives, à une pénurie d'énergie, à des problèmes de livraison chez un sous-traitant ou à des perturbations importantes dans l'entreprise, telles que des cyberattaques. Ceci s'applique également si ces circonstances surviennent chez un sous-traitant. Ceci s'applique également lorsque TAMPOPRINT est déjà en retard. Dans la mesure où TAMPOPRINT est libérée de son obligation de livraison, TAMPOPRINT restitue les prestations préalables éventuellement fournies par le client.

XX.2. Après écoulement d'un délai raisonnable, TAMPOPRINT est en droit de se retirer du contrat lorsqu'un empêchement de ce type dure plus de quatre mois et que TAMPOPRINT n'est plus intéressée à l'exécution du contrat en raison dudit empêchement. Sur demande du client, TAMPOPRINT déclarera après écoulement de ce délai si elle souhaite faire usage de son droit de retrait ou compte livrer les produits dans un délai raisonnable.

XXI. Confidentialité
XXI.1. Les parties sont tenues de garder secrètes pendant cinq ans à dater de la livraison, toutes les informations auxquelles elles ont accès et qui sont qualifiées de confidentielles ou qui, compte tenu d'autres circonstances, sont identifiables comme secrets commerciaux ou d'entreprise, et de ne pas les enregistrer, les transmettre ou les exploiter dans la mesure où la relation commerciale ne l'exige pas.

XXI.2. L'obligation de confidentialité disparaît dans la mesure où il est établi que les informations étaient déjà connues de la partie destinataire avant la relation contractuelle ou qu'elles étaient généralement connues ou accessibles avant la relation contractuelle ou qu'elles deviennent généralement connues ou accessibles sans faute de la partie destinataire. La charge de la preuve incombe à la partie destinataire.

XXI.3. Par des accords contractuels appropriés, les parties veilleront à ce que les salariés et chargés de mission qui travaillent pour elles, en particulier leurs collaborateurs indépendants et les entrepreneurs et prestataires de services qui travaillent pour elles, s'abstiennent également, pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison, de toute exploitation propre, transmission ou enregistrement non autorisé desdits secrets commerciaux ou d'entreprise.

XXII. Dispositions finales
XXII.1. Le transfert des droits et obligations du client à des tiers n'est possible qu'avec le consentement préalable écrit de TAMPOPRINT.

XXII.2. Les contre-prétentions du client ne lui donnent droit à compensation que si elles ont été constatées avec force de loi ou sont incontestées. Le client ne pourra faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

XXII.3. Tout rapport juridique entre le client et TAMPOPRINT est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XXII.4. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Stuttgart est la juridiction compétente pour tous litiges liés à la relation commerciale entre TAMPOPRINT et le client. TAMPOPRINT est aussi en droit d'introduire une action en justice au siège du client ou devant tout autre tribunal compétent. Les clauses compromissoires sont exclues.

XXII.5. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations du client et de TAMPOPRINT est le siège de TAMPOPRINT, sauf stipulation contraire.

XXII.6. La langue du contrat d'origine est l'allemand.

XXII.7. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente s'avère ou devient intégralement ou partiellement caduque ou inapplicable, ou si les présentes Conditions générales de vente révèlent une lacune, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition caduque ou inapplicable sera remplacée par la disposition valide ou applicable dont l'objectif se rapproche le plus de celui de la disposition caduque ou inapplicable. En cas de lacune, la disposition convenue est celle qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à la finalité des présentes conditions générales de vente, si les parties contractantes avaient envisagé la question dès le départ.

Les conditions d'achat suivantes sont les seules à être déterminantes pour toutes nos commandes et conclusions de contrats – même futures. Pour être valides, les conditions du fournisseur sont soumises à notre confirmation écrite. Les conditions commerciales contraires sont formellement rejetées par la présente. Elles ne seront pas non plus reconnues si nous ne les contestons pas expressément à nouveau après les avoir reçues. Le fournisseur admet la validité exclusive de nos conditions d'achat à la réception, au plus tard à l'exécution de la commande, même s'il se réfère à ses propres conditions. L'acceptation de livraisons et prestations ou leur paiement n'implique pas l'approbation des conditions commerciales du fournisseur.

I. Commande
Les offres du fournisseur sont pour nous sans engagement et gratuites. Pour être valides, les commandes doivent êtes passées par écrit et confirmées sous forme écrite par nos soins. Pour être valables, les accords oraux ou téléphoniques doivent être confirmés sous forme écrite par nos soins. Chaque ordre doit être confirmé immédiatement avec indication du délai de livraison ferme.

II. Prix
Les prix convenus sont fermes et s'entendent tous frais annexes compris. Ils s'appliquent franco adresse de livraison. Les modifications dues à une augmentation ultérieure des frais, impôts, etc. sont exclues (à l'exception des modifications de la TVA).

III. Livraison
Le délai de livraison convenu doit obligatoirement être respecté. En particulier, la réserve d'auto-approvisionnement ponctuel est également exclue. En cas de dépassement du délai, un délai supplémentaire raisonnable doit être fixé au fournisseur. Si ce dernier ne livre pas non plus dans le délai supplémentaire fixé, nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation. Notre prétention à une indemnisation du préjudice entraîné par le retard et, le cas échéant, au paiement d'une pénalité contractuelle convenue n'en est pas affectée. Si nous renonçons à l'exécution de la prestation pour faire valoir notre droit à dommages et intérêts, une pénalité contractuelle convenue en sera déduite. Si le fournisseur est empêché de respecter un délai de livraison pour cause de force majeure ou d'événements comparables tels qu'une grève, il doit nous en informer immédiatement après avoir pris connaissance de la cause de l'empêchement. Dans ce cas, nous sommes autorisés à choisir entre un report du délai de réception ou, si notre intérêt pour la livraison est sensiblement réduit, un retrait total ou partiel du contrat en exigeant éventuellement des dommages et intérêts. Le fournisseur ne peut faire valoir aucun droit de ce fait. Si, en cas de force majeure, le fournisseur se retire du contrat, il nous est redevable d'une pénalité contractuelle de 15 % de la valeur nette de la commande, majorée de la TVA en vigueur. Le fournisseur est en droit de démontrer qu'aucun dommage ou un dommage moindre nous a été occasionné.

IV. Emballage et expédition
La livraison est normalement effectuée franco adresse de livraison. Tous les frais de transport, y compris emballage, assurance, etc. sont à la charge du fournisseur. Le risque ne nous est pas transféré avant l'entrée des marchandises. Pour chaque envoi, un avis d'expédition doit nous parvenir le jour de l'expédition avec indication de notre numéro de commande, indication précise du nombre de pièces, désignation des objets et du poids individuel ou des dimensions. Chaque envoi doit être accompagné d'un bon de livraison. Tous les envois ferroviaires doivent être dirigés vers le lieu de destination 70806 Kornwestheim. Le fournisseur est responsable de tous les dommages, coûts, frais d'immobilisation, etc. dus au non-respect de cette disposition. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu'en cas d'accord écrit ; en l'absence d'accord écrit, nous pouvons refuser la réception.

V. Garantie
Le fournisseur est tenu de ne livrer que des marchandises qui correspondent à l'état actuel de la science et de la technologie et qui, avant de nous être envoyées, ont fait l'objet d'un contrôle de qualité et de fonctionnement adéquat par le fournisseur. Les marchandises livrées par le fournisseur doivent, en ce qui concerne les matériaux utilisés, les méthodes et processus de fabrication appliqués ainsi que les spécifications que nous avons prescrites, être appropriées à l'usage prévu. À défaut de spécification de notre part, les normes techniques générales (par ex. DIN/ISO) s'y substituent. Si le fournisseur nous a confié des échantillons, des maquettes ou des descriptions avant la conclusion du contrat, la qualité et les caractéristiques spécifiques au produit de ces échantillons, maquettes ou descriptions constituent les exigences minimales attendues de la marchandise à livrer par le fournisseur. En cas de défauts, deux options sont possibles : éliminer les défauts ou procéder à une livraison de remplacement d'une marchandise sans défaut. Si nous optons pour l'élimination des défauts, nous pouvons également y procéder nous-même aux frais du fournisseur ou en passer commande aux frais du fournisseur si, en raison d'une urgence particulière, il n'est plus possible d'informer le fournisseur du défaut et du risque de dommage et de lui accorder un délai, même court, pour y remédier. Si nous faisons valoir notre droit à une livraison de remplacement d'une marchandise sans défaut ou faisons usage de notre droit de retrait, nous mettons la marchandise défectueuse à disposition du fournisseur pour enlèvement à ses frais et risques. Nos droits légaux à dommages et intérêts nous reviennent pleinement. Pour les défauts, le délai de prescription est de 36 mois, à moins que la loi ne prescrive un délai plus long. Les réclamations portant sur des défauts identifiables lors d'un examen effectué à l'entrée des marchandises selon le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) doivent être faites dans les deux semaines qui suivent la livraison des marchandises ; en cas de défauts non identifiables lors d'un tel examen effectué à l'entrée des marchandises, un délai de deux semaines à compter de la constatation du défaut s'applique.

VI. Régime de responsabilité général
La responsabilité des fournisseurs est fondée sur les dispositions légales. Nous assumons la responsabilité envers le fournisseur conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le fournisseur fait valoir des droits à dommages et intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou agents d'exécution ; dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles. Nous assumons en outre la responsabilité conformément aux dispositions légales dans la mesure où, par notre faute, nous violons une obligation majeure, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat (obligation contractuelle essentielle) ; la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles. La responsabilité pour atteinte, par notre faute, à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée.

VII. Transfert de propriété et cession de créance
Nous avons convenu avec le fournisseur que la propriété de la marchandise commandée nous est transférée à la date de l'avis d'expédition. La remise de la marchandise est remplacée par le fait que le fournisseur conserve gratuitement pour nous la marchandise commandée. Elle doit être conservée séparément du stock habituel. Toutefois, le fournisseur supporte le risque d'incendie, de vol ou de toute autre disparition ou dégradation de la marchandise et doit s'assurer contre ces risques jusqu'au moment du transfert de risque convenu. Le fournisseur garantit l'absence de droits de tiers sur les marchandises livrées. Nous ne reconnaissons pas de réserve de propriété prolongée ou transmise du fournisseur. Toute cession ou mise en gage de créances à notre encontre est soumise à notre approbation.

VII. Droits de protection des tiers
Le fournisseur est responsable du fait que les marchandises, maquettes et marques qu'il a livrées sont libres de droits de tiers de toute sorte et que les droits de protection des tiers, notamment les brevets, ne sont pas violés ; le fournisseur nous libère d'éventuels droits à dommages et intérêts de tiers suite à la violation de leurs droits, sauf s'il n'est pas fautif.

IX. Remise de facture
La facture doit être remise séparément en deux exemplaires dès que la livraison est accomplie. Les factures mensuelles doivent également être envoyées en deux exemplaires avant le troisième jour du mois suivant la livraison. Nous effectuons le paiement dans les 14 jours suivant la réception de la facture en déduisant 3 % d'escompte ou dans les 30 jours sans escompte, à notre gré et avec le moyen de paiement de notre choix. Tous les documents que nous mettons à la disposition du fournisseur dans le contexte d'une commande et de demandes de renseignements doivent nous être renvoyés sans délai et gratuitement.

X. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Dans la mesure où une adresse de livraison est indiquée, le lieu d'exécution est l'adresse de livraison, sinon Münchingen. Le tribunal compétent est Stuttgart. Nous pouvons également assigner le fournisseur devant le tribunal territorialement compétent pour son siège.

XI. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

XII. Protection des données
Nous stockons les données dans le cadre de nos relations commerciales mutuelles conformément à la loi allemande sur la protection des données (BDSG).

XIII. Disposition finale
Nos dispositions et le contrat ne perdent pas leur validité juridique même en cas de caducité de certaines parties. Une disposition caduque sera remplacée par une disposition aussi proche que possible de la disposition caduque. Dans le cas où une disposition des présentes conditions de vente ou du contrat serait caduque, en raison d'un droit étranger à caractère impératif, le fournisseur conviendra avec nous, sur demande, des compléments au contrat et fera les déclarations aux tiers ou aux autorités qui garantissent la validité de la disposition concernée et, si cela n'est pas possible, son contenu économique, même selon le droit étranger.